Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Aux termes de l'article L. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. /

Aux termes de l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes :1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale

Aux termes de l’article L 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) b) L'allocation de logement sociale. ».

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ".

R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement pour l'ensemble du mois de janvier.

ses articles L. 822-1 à L. 823-20 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

code civil et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la convention litigieuse stipulait que M.

affectée aux frais d'obsèques ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 829 du Code civil, chaque cohéritier fait rapport à la masse des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est

1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil, dispose : "Le taux de l'intérêt conventionnel doit être stipulé par écrit" et qu'il s'évince de ces seules dispositions qu'à défaut de stipulation

Aux termes de l'article R. 822-1 du même code : " Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que

827 et suivants du code de procédure civile,Condamner M.

nouveaux au sens des dispositions des articles 1271 et suivants du code civil ainsi que le soutiennent MM.

YG..., domicilié [...] , 820°/ à M. ORD... QQV... FFT..., domicilié [...] , 821°/ à M. RU... DPI..., domicilié [...] , 822°/ à M. UM... EYT..., domicilié [...] , 823°/ à M. X...

l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.