[U] [W] dans leurs dernières conclusions du 22 mars 2024 demandent à la cour, au visa de l'article 834, 835 du code de procédure civile, de l'article 14 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, de l'article

3 de la loi 17 0 85-677 du 5 juillet 1985, RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

700 du code de procédure civile. 11.

MOTIFS DE LA DÉCISION [C] [D] fonde ses demandes tant sur les dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile que sur celles de l'article 835 alinéa 1 du même code.

, sur l'ouverture d'un partage judiciaire de l'indivision dont dépendait l'immeuble concerné, la cour d'appel a violé les articles 835, 838 et 842 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT

[M] [B] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 815'2 du code civil, -déclarer M.

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : -constat de l’extinction de plein droit du contrat d'occupation précaire, -voir ordonner la libération des lieux et l'expulsion de la partie requise

P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE M.

À l’appui de sa demande en paiement, la société SAS LUWAE fait valoir, au visa des articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que 834 à 838 du code de procédure civile, que les articles P10 des conditions

834 et 835 du code de procédure, de l’article 1719 du Code civil, aux fins de voir : - constater l'existence de troubles manifestement illicites liés au manquement de M. et Mme [E] à leurs obligations

juillet 2025, le président du tribunal judiciaire d'Alès a statué, au visa des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures

Le juge de première instance a considéré : - au visa des articles 114, 766, 753 et 832 du code de procédure civile et de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, que la confusion sur

sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; la société International Sales And Import Corporation, civilement responsable sera, comme le demandent les prévenus, solidairement responsable du paiement

convention conclue en application de l'article L. 831-1 du même code.

808, devenu 834, et 809, devenu 835, du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Dans ses conclusions déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés de : Vu l'article 834 du Code de procédure civile Vu l'article 835 du Code de procédure civile Vu