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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01520
22 juin 2011
22 juin 2011
survenue après l'expiration du délai de préavis de deux mois ; qu'au surplus, il résulte de l'article L. 5213-9 du Code du travail que la durée du préavis déterminée par l'article L. 1234-1 du Code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11103
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Sur les conséquences du licenciement Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10088
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L. 1235-3 du code du travail de licenciement ; qu'en application des articles L. 1241-5 et L. 1234-9 du code du travail, en cas de licenciement le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00403
7 février 2012
7 février 2012
L 1154-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d55570
31 août 2022
31 août 2022
1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a41
24 avril 2024
24 avril 2024
- Sur l'existence d'une faute grave ou subsidiairement d'une cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou
Source officielle18e Chambre
6035bef7d0df7d26690d1347
4 mars 2016
4 mars 2016
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés: En vertu des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f735
14 mai 2012
14 mai 2012
1224- 1du code du travail relatif au transfert d'entreprise ne s'appliqueraient en l'espèce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc80
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté
Source officielle19e chambre
635a21f4c549ea05a7cd2e04
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et à l'extérieur de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des
Source officielle15e chambre
635b7227b201587f74be048b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le salarié, qui n'a pu accomplir le préavis d'une durée de deux mois prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail, est fondé à prétendre à une indemnité de préavis correspondant aux salaires et avantages
Source officielleChambre sociale 4-3
6978555ccdc6046d47d54c0a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il résulte des articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail que la démission ne se présume pas et elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre
Source officielleChambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc2
13 avril 2023
13 avril 2023
L.1234-1 du code du travail, 2791,33 € d'indemnité légale de licenciement en application de l'article L.1234-9 du code du travail, 30 000 € d'indemnité pour licenciement nul et à tout le moins dépourvu
Source officielleChambre Sociale
69f0455acdc6046d47cd063b
24 avril 2026
24 avril 2026
III- sur les conséquences financières III-1 sur l'indemnité de licenciement L'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du code du travail qui se reporte aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10452
19 mai 2016
19 mai 2016
L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser, fût-ce succinctement, tous les éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195
15 juin 2016
15 juin 2016
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11108
25 octobre 2017
25 octobre 2017
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63d0d5af81a7b805de12b55f
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60325974fc98a68ebed34d7d
21 février 2018
21 février 2018
Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033d652ca1512882779e0c6
22 mars 2017
22 mars 2017
Attendu qu' aux termes de l article L.1222-1 du code du travail l' employeur est tenu d' une obligation de loyauté dans l' exécution du contrat de travail dont le non respect est de nature à générer
Source officiellePage 47 sur 3153