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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372356cd58014677408779
14 octobre 1999
14 octobre 1999
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02138
25 octobre 2011
25 octobre 2011
L.5134-65 du Code du travail (L.322-4-8-1) issu de la loi du 29 juillet 1998 au Code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; que le contrat de travail conclu
Source officiellecr
6137261dcd580146774230eb
27 mai 2003
27 mai 2003
consommait, à bon droit, le seul délit de dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui punissable de deux années d'emprisonnement selon les dispositions de l'article 322-1 du Code pénal, retenu
Source officiellesoc
61372400cd58014677410f58
31 mars 2003
31 mars 2003
portée rétroactive de ce dernier texte, contraire au principe général de non-rétroactivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2 ) Qu'aux termes de l'article L. 322-1 alinea 1er du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416585_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00567_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
613722b8cd580146774009af
20 juin 1996
20 juin 1996
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de la
Source officiellesoc
61372255cd580146773fc18d
16 février 1995
16 février 1995
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de
Source officielleciv2
6137246ccd580146774155d0
15 février 2005
15 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10 et R.322-10-6 du
Source officielleciv2
6137246ccd580146774155d1
15 février 2005
15 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24, R 322-10 et R.322-10-6 du
Source officielleAdjudications
68e9500b3ea43407b91053b0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai de 5 ans, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.
Source officielleAdjudications
65b7fa12858823c56e0cfb46
17 janvier 2024
17 janvier 2024
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : -Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 18]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201718
8 novembre 2012
8 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 174-1, L. 321-1, R. 322-10 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207656_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
212-13 du code du sport, lui a interdit, pour une durée de six mois, d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs
Source officiellesoc
61372255cd580146773fc191
23 février 1995
23 février 1995
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106010_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 322-22-1 du même code : " Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs, son autorisation est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519711_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503525_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310666_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101324_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 322-22-1 du même code : " Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs, son autorisation est
Source officiellePage 47 sur 4173