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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303561_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504916_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601806_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328357_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à Pôle Emploi de lui verser l'allocation d'aide au retour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028627671
12 février 2014
12 février 2014
Considérant que, lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502904_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204357_20220824
24 août 2022
24 août 2022
En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304470_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Toutefois, selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402945_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404487_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0be8c8d0ccf000877e68a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les consorts [D] font valoir : - au soutien de leur fin de non-recevoir, que ce sont les dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile qui sont applicables et non celles de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306189_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f661
1 avril 1998
1 avril 1998
de la violation des articles L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
et remplit l'ensemble des autres conditions posées à l'article L. 435-3 de ce même code.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027195709
11 février 2013
11 février 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039379797
29 octobre 2019
29 octobre 2019
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300545_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il en résulte qu'en l'état de l'instruction, la requérante ne démontre pas l'urgence de l'affaire au sens des dispositions combinées des articles L. 521-3 et R. 522-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504873_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223956_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officiellePage 47 sur 1122