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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524476_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518825_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601456_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C... doit être regardé comme demandant, dans le dernier état de ses écritures, à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600398_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534615_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400307_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A B, représenté par Me Cherfi Yonis, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 décembre 2023
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500014_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En second lieu, compte tenu de l'effet suspensif que les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attachent au recours contentieux enregistré
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602070_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521215_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît l’article L. 423-7 du même code ; * elle méconnaît l’article L. 423-23 du même code ; * elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503437_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Toutefois, il résulte des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le recours au fond dirigé contre les décisions portant obligation de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 et de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet des Yvelines a commis une erreur de fait, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302284_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit des articles L. 614-7 à L. 614-13 du même code, soit successivement des deux, a statué ou que le délai prévu pour le saisir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503628_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214355_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A du territoire français ainsi qu'il sera dit au point 7 ci-dessous, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500365_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Cependant, d'une part, il est constant qu'en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que : " L'éloignement effectif de l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524213_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220373_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête en annulation de l'arrêté attaqué a un effet suspensif s'agissant des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220350_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête en annulation de l'arrêté attaqué a un effet suspensif s'agissant des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511801_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306896_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Enfin, compte tenu du caractère suspensif du recours introduit à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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