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81 302 résultats pour « article L 911-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311099_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

B A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316006_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

B A demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2007032/3-1 du 8 juillet 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503173_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par une ordonnance du 18 novembre 2025, la présidente du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530702_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à titre principal à l’encontre de l’administration en dehors des cas prévus, notamment, à l’article L. 911-4 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02068_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

E B a demandé au tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement du 4 mai 2023 rendu par ce tribunal sous le N° 2300220

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200664

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

1384 alinéas 6 et 8 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 911-4 du code de l'éducation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéas 6

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601671_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415884_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

De telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et il appartient donc à Mme B de saisir le tribunal administratif sur ce fondement, et non sur celui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2121339_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B A, représenté par Me Pacheco, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu'implique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301018_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ciccolini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503072_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par une ordonnance du 23 octobre 2025, la présidente du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503169_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par une ordonnance du 18 novembre 2025, la présidente du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532096_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B..., représentée par Me Bernheim, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2112670 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315080_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

B A, représenté par Me Delaparme, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre à compter de la notification de l'ordonnance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200810_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C A doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de faire exécuter le jugement n° 1900911 du 24 janvier 2020 ; 2°)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200934_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C A doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de faire exécuter le jugement n° 1900911 du 24 janvier 2020 ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302870_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302216_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02786_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A a demandé au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2101964 du 8 juin 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600066_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu le code de justice administrative.

Source officielle