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1 746 résultats pour « article L. 1211-3 du code de la route »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

637dc86514982305d4c20236

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

AUTO a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 16 du Code de procédure civile, 1217, 1218 et 1231 et suivants du code civil, VU la jurisprudence d'application, VU les pièces communiquées

Source officielle

Page 47 sur 88

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CC

cr

613725c6cd580146774206d4

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

697c58edcdc6046d4738c65d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

873 du code de procédure civile et les articles 1217 et suivants du code civil, de : Confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Meaux du 31 janvier 2025 en ce qu'il a :

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

688c50537cf5497475e62331

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Sur ce, L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00633

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société Medjebeur fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que selon l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201a3

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

313-1, 313-3, 313-7, 121-3 et 121-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

671b35972edfb0b58c05ee8d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206506_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9ddcdc6046d47102ea3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le fondement des articles L217-3 du code de la consommation et 1245 et 1217 du code civil, il estime que sur le fondement de la garantie légale de conformité, la SAS [B] était tenue de réparer les

Source officielle
TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423757

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206505_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0b

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

121-3, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X..

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0c9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur a la faculté de dénoncer un usage devant le comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, il est mentionné dans le procès-verbal dressé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

14 et 15 du code civil, ensemble les articles 1103, anciennement 1134, du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 4°/ qu' est claire et précise la clause selon laquelle ‘les différends nés à l'occasion

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0f2dfabddd9699e0085

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SARL 3F AUTOMOBILES succombant, elle sera tenue aux dépens d'appel.

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219dd

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

121-1, 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

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TA

2ème Chambre

DTA_2108643_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L. 600-5-1 du code de justice administrative et qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65aa2fb3009f81000890dc7d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[P] [B], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1221, 1222, 1231, 1231-1 et 1641 et suivants du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * débouté

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