ème, °2 144,66 € au titre de l'indemnisation de la mise à pied injustifiée du 19 mai 2017 au 30 juin 2017, °107 751,96 € au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail, - vu l'article

prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; qu'il convient d'allouer à M.

R. 1238-7 du code de travail.

L.1232-1 du code du travail.

L 1234-9 du code du travail, A titre subsidiaire * 8 441,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L 1234-9 du code du travail, A titre principal * 29 127,

L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; ALORS 2°) QUE le salarié qui estime que son contrat de travail a été modifié sans son accord

du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose': «'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que dans leur appréciation de la réalité et de la gravité de la faute du salarié, les juges doivent prendre en considération le comportement

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que « M.

les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE commet une faute grave le salarié, chargé de veiller à la sécurité incendie, qui ne respecte pas les règles

L. 1235-3, L. 1234-9, et L. 1234-5 du Code du travail.

[Z] [B] à la somme de 2 796,05 euros, ordonné en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par1'emp1oyeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage

1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les

alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ;

L. 1232-6 du Code du travail.

supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

Mme [J] [C] a été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée par la S.A.R.L. GAGNEUR le 10 septembre 1997 comme secrétaire commerciale. Selon avenant du 14 septembre 2010, la S.A.R.L.