L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime.

André C... : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . la SCI Vichy : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code

Aux termes de l’article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de

du code de l'expropriation, le moyen en sa deuxième branche critique une omission de statuer, qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne

L. 331-6 et L. 331-24 du code de l'urbanisme.

336 § 1 of the Criminal Code under Article 332 § 1.

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les (...) opérations de construction (...) soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement

6 1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 331-2 du code de la propriété littéraire et artistique, 9-4, 25-I-3 de la loi n° 78

114 et suivants du Code de procédure pénale dans la mesure où il avait antérieurement fait l'objet d'un interrogatoire de première comparution; "alors, d'une part, que les formalités prévues par l'article

Sur la déchéance du droit aux intérêts Au visa des articles L. 313-22 et L. 333-1 du code de la consommation, M.

(procès-verbal des débats, page 8) ont déposé séparément et oralement ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, applicable à tous les témoins, y compris ceux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 331

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

432-14 et 432-17 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Z... coupable

L. 331-23 et L. 331-31 à L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, a inséré dans ce code les articles R. 331-32-1, R. 331 32 2, et R. 331-47 à R. 331-84 ; Sur la légalité externe du décret attaqué

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.

L. 331-10 précité du code de l'urbanisme.