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164 097 résultats pour « article L. 428-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02587_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger

Source officielle

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CC

cr

613725f1cd58014677421b98

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

. : Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401612_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403241_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403243_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2305081_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310697_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509941_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500847_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203494_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L ; 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02623_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308042_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501725_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104638_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302844_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

, 424, 425 et 426, les deux dernières ayant été fusionnées avec une autre parcelle cadastrée section DM n° 422 pour former la parcelle DM n° 454.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115395_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01580_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
CC

comm

613724d9cd58014677418dfd

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

morale distincte de la société Sauvagnat, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3 ) que, comme le soutenait la société GLD elle-même, seule la lettre de voiture, qui forme le contrat de transport

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404599_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405644_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424

Source officielle