Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, le collectif Azerie-Douve demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Ce simple constat suffirait à caractériser une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 524 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie. 6.

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

[K] la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure

B..., représenté par Me Karimi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’instruction

temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

En vertu de l’article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou d'une demande d'injonction formée sur le fondement de l'article L. 521

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d’enjoindre à la commune de Niort de prendre

L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme A C, M.

521, 522 et 524 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 29 juin 2017 prononcé par le conseil des Prud'hommes de La Roche Sur Yon en ce qui concerne les condamnations

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.