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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501282_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

B A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302475_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B vise les textes applicables, notamment l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03147_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... selon lequel l’arrêté du 18 mai 2024 serait entaché d’un défaut de base légale, dès lors que les nouvelles dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601104_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 733-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu’elle fait état

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2504022_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411703_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411991_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209395_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

fondamentales ; - sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la perspective raisonnable de l'éloignement stipulée à l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302914_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, et notamment les dispositions de l'article L. 731-1 du code de

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502080_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507857_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté portant assignation à résidence méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il doit être admis au séjour ; - le préfet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503602_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502686_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2401338_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article L. 732-3 de ce code dispose que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601717_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

. » L’arrêté attaqué, qui vise les textes sur lesquels il se fonde et cite notamment l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2505799_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502602_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503875_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il soutient que : - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301311_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 731-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500328_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

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