7 et 11 de l'accord franco-tunisien ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article

de droit dès lors, d'une part, qu'aucune condition de recevabilité n'est posée A les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre

L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis mentionne notamment, en droit, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et, en fait,

Le 28 juin 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

En troisième lieu, aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à

ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus largement quant

Mme B, ressortissante moldave, née le 29 juin 1963, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Toutefois, le préfet de l'Essonne a cité dans les motifs de son arrêté l'article L. 313-14 de ce code sur le fondement duquel il a examiné la demande de titre de séjour dont il était saisi, le d du 3°

B, ressortissant marocain, né le 20 novembre 1982 à Beni Nsar, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation

au lieu de l'analyser au regard des stipulations de l'article 7b de cet accord ; Sur la légalité de l'arrêté contesté - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. 5.