L.111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; *le motif tiré de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est illégal et le maire pouvait assortir l'autorisation de prescription.

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. (…) ».

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

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euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté.

du Lotissement Te Tavake Village ; 2) de mettre à la charge solidaire de la Polynésie française et de la SCI Cicolas la somme de 171 000 FCFP à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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