L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et doivent rester à leur charge.

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

N... s'y est opposé en invoquant les dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, ensemble

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et de l'article 6 de la CEDH, de : Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; Confirmer

Par jugement contradictoire en date du 12 juin 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au visa des articles 1147 ancien, 1346-1 et 1641 du Code civil, de l'article L. 121-12 du code des

Par ailleurs, l'astreinte ne peut être supprimée que dans l'hypothèse où la cause étrangère visée à l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution est apparue postérieurement à la condamnation

Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 février 2023, l'intimée demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

L.511-13 du code monétaire et financier et L.225-64 du code du commerce.

articles 1231-1, 1240 du code civil et l'article L121-12 du code des assurances, à : à titre principal, - débouter de son appel provoqué le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 17

La société Cabinet Guernier soutient que : * la clause d'exclusion pour défaut d'entretien est nulle ou à tout le moins réputée non écrite à défaut de répondre aux exigences de l'article L113-1 du code

L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

En application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution en effet, les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur qui doit les régler au créancier poursuivant et ce n’est

Elle rappelle les dispositions de l'article L161-18-1 du code de la sécurité sociale qui impose à la personne étrangère qui demande l'attribution d'un avantage vieillesse de justifier de la régularité

L111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution.