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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023 et au visa des articles 1240 du code civil, 31, 695 et 700 du code de procédure civile, L113-1 et L112-4 du code
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus
Source officielle17e Chambre
61628533c10e2193c5780953
2 juillet 2013
2 juillet 2013
La SAS CARREFOUR HYPERMARCHE, au visa des articles L. 1152. 1 et L.1154. 1 du code du travail et de l'article 6 de la CESDH demande à la cour de constater et au besoin dire et juger que la loi interdit
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 juin 2024, au visa des articles 1104, 1184, 1193 et suivants, 1353 et suivants du code civil, L112-1 du code monétaire
Source officielleRéférés
67f98b420ea89248182afd5c
8 avril 2025
8 avril 2025
professionnel le second alinéa de l'article 30 de cette loi qui renvoie expressément à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798
6 juin 2018
6 juin 2018
Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fde721c69882b4ad85b828d
29 juin 2018
29 juin 2018
Pour votre complète information, son médecin traitant l'a même placé en arrêt de travail, depuis le 2 juin 2015, en raison de son état psychologique fragilisé.
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94552
29 mars 2019
29 mars 2019
Conformément à l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat consécutive à des faits de harcèlement est nulle.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e0
12 avril 2023
12 avril 2023
L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2cdc5b777c9099306a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a87ffc2c8318edff97
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la demande de nullité du licenciement En vertu de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead3a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Vu les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60346c3e645a535a95f35c0b
7 juillet 2016
7 juillet 2016
1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4' (pièce 2 page 20) ; Les travaux ont été réalisés pour les besoins et dans le cadre
Source officielleChambre Sociale
64a7b20f3bcaf505db696a1c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L 1333-2 du même code prévoit que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe40454171148a
26 mars 2015
26 mars 2015
de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, par M.
Source officielleChambre sociale
5fdc196f7880fb3daa6c01e7
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Selon l'alinéa 1 de l'article L 1332-2 du Code du travail : 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction
Source officielleChambre 4-3
66878c7b05d6f7f678d48d02
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Débouter Monsieur [C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du CPC. A titre subsidiaire, réduire le montant sollicité au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637d
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Subsidiairement ils sollicitent la limitation des montants et reconventionnellement 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbc868cd4d85a750bb63d5
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,
Source officiellePage 47 sur 82