AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a23
24 avril 2024
24 avril 2024
Le terme 'adéquat' doit être compris comme réservant aux Etats une marge d'appréciation.
Source officiellePage 47 sur 146
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1734bf349aabce5423a7
10 avril 2019
10 avril 2019
N'étant pas contesté que l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas applicables à ce licenciement.
Source officielle