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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
et de l'article L133-1 et suivants du même code, les appelantes soutiennent que le transporteur a commis une faute lourde en soulignant : - que le chauffeur avait connaissance du caractère sensible du
Source officielle7ème chambre 1ère section
65a82981228119c9032269f1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
6 août 2018
Il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
24 avril 2025
en faisant référence à l'article L121-12 du code des assurances et il s'agit là d'une déchéance de garantie opposable au garagiste ; - chacun des rapports établis par le cabinet BCA a un caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00316
18 février 2015
18 février 2015
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56f
23 avril 2024
23 avril 2024
de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société FMA Assurances aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cc753f879640d5f656
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be18780de3a214879e04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] demandait pour sa part à la cour, sur le fondement 1112-1 du code civil, 33-1 I n ter du code des communications électroniques renvoyant à l'article L121-83-1 du code de la consommation devenu l'article
Source officielleCh3 Référé Civil
697340afcdc6046d4766c3c3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les demandes accessoires L’équité conduit la SASU 50 NUANCES à payer à la SCI DU [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032b3b7d52e432b111daf3c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
15, 16, 138, 139 et 142 du Code de Procédure Civile, à fin d'obtenir de Mme [E]': - La communication en copie des livres de police et de dépôt exigés selon les articles R 312-1 et suivants du Code
Source officielleChambre 1-9
68676be5fdaf41a8356be723
3 juillet 2025
3 juillet 2025
concerne la confirmation de la jonction - condamner la société Crédit Lyonnais à payer à Mme [L] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCabinet B
680b272d52e1c4f57706f1bb
24 avril 2025
24 avril 2025
dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française'; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
31 et suivants du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1 et 1788 du Code civil Vu les dispositions de l’article L-113-5 du Code des assurances Il est demandé au Tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201812
22 novembre 2012
22 novembre 2012
L. 113-1, L. 121-2 du code des assurances et 1134 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
respectif des articles 1792 et suivants du code civil et de l'article L. 241-1 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans au moment du
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df1edcdc6046d47c1dff1
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la subrogation En application de l’article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609202db7ff645d856645f
24 octobre 2013
24 octobre 2013
subrogation légale prévue par l'article L121-12 du Code des Assurances, - dire et juger qu'il résulte des dispositions de l'article L121-12 du Code des Assurances et de la jurisprudence correspondante
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10598
16 juin 2021
16 juin 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HSBC assurances vie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Source officiellePage 47 sur 114