AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : En application des dispositions des article L133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter
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3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e98a
10 avril 2024
10 avril 2024
Par jugement contradictoire du 8 mars 2023, le juge a : - déclaré irrecevables les demandes de la SAS Boxing Center, - condamné la SAS Boxing Center à la somme de 4.000 € en application de l'article
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