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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
680141de70f05fda0a954b13
9 avril 2025
9 avril 2025
lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
Source officielle2ème Chambre civile
63d379d4d1bc2605de4b47e5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 56 du code de procédure civile énonce que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eed
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[O] en application des articles L 132-3 et L132-4 du code de l'action sociale est prévue par la loi pour lui permettre de faire face aux frais non pris en charge par le département, soit frais d'hygiène
Source officielleDeuxième Chambre
6807e3eeeb5d421e6c599c4d
4 avril 2025
4 avril 2025
litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295. » L'article 789, 5° du Code de procédure civile attribue compétence exclusive au juge de la mise en état pour ordonner, même d'office, sur toute mesure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba63ea6533065f551ece
3 avril 2025
3 avril 2025
Prétentions et moyens des parties Par ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2022, la société J.P Bailly demande, au visa des articles L. 134-6, L. 134-10, L. 134-11, L. 134-12 et R. 134-3
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631c5748f63659ca90a60d
7 février 2012
7 février 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Janvier 2012, en audience publique, les avocats
Source officielleChambre Sociale
626a2f8471469e057d789b83
27 avril 2022
27 avril 2022
Par conclusions remises le 10 novembre 2021 et reprises oralement lors de l'audience, M.
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d87f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l’article l’article 788 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état peut ordonner la communication de toutes pièces y compris des pièces auxquelles un secret est éventuellement
Source officielle1re Chambre A
6162be9199b588421c5e38d4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381f
14 décembre 2016
14 décembre 2016
La clôture de la procédure a été ordonnée le 10 février 2016, et l'affaire fixée pour être plaidée au 10 octobre 2016.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e4ec25a97f0381f54b3
10 juin 2014
10 juin 2014
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 Juin 2014, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePOLE SOCIAL
696554b8cdc6046d47108d4d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
Source officiellePOLE SOCIAL
698144d5cdc6046d47b13190
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bcd
30 mars 2017
30 mars 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 10 mars 2021, la société Les Nouvelles Editions Université demande à la cour de : Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10074
20 février 2019
20 février 2019
L132-1 du Code de commerce et l'article 1116 du Code civil, qu'en l'espèce, il ressort du prospectus de la demanderesse en date de mai 2008 qu'elle annonce notamment, une "fabrication assurée selon un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01412
23 septembre 2015
23 septembre 2015
(les 13 novembre 20 10 et 18 novembre 20 10, concernant le « MOU revisié », outre qu'ils sont deux mois après son embauche sont adressés à elle mais aussi à son équipe associée au travail ; qu'aucune différence
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c6
21 mars 2011
21 mars 2011
née le 10 Juin 1950 à TREVOUX (01600) ... 01480 SAVIGNEUX non comparante Mme Lyliane X... divorcée B...
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du Code de la consommation notamment les articles L221-1 à L221-10 et L221-18 à L221-29, Vu les pièces versées aux débats ; - INFIRMER le jugement entrepris du Tribunal de commerce de Bourges rendu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 47 sur 133