l'affaire, Madame Marie CONTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

bénéficie pas de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article 2.1.1 de la zone du UPM3 du règlement du plan local d'urbanisme de

L145-33 et suivants du code de commerce, à la date du 11 mai 2022, date du renouvellement du contrat de bail commercial, en tenant compte de l'habitabilité des trois appartements, que les travaux de remise

le demande monsieur [R] ; Attendu que monsieur [R] demande le paiement de requalification en application de l'article L1245-2 du code du travail ; Que le CFA CIASEM est fondé à lui opposer l'absence

A - Sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance

de la société ORNATO, sur le fondement de la l'article L141-14 du Code de commerce, pour un montant de 16 620,38 €, augmenté des frais d'actes.

Pour la SASU LE BOUCHON vu les articles L 145-18 et L145-46 du code de commerce, 1104 et 1231-2 et 1721, 1240 du code civil, jugé que le congé donné par sommation le 4 novembre 2020 vaut demande de

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par Madame [E] [H] le 21 septembre 2022 Vu l’article L145-41 du code de commerce, Il résulte

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer que le bail est soumis en raison de sa durée au déplafonnement du loyer renouvelé en application de l'article L145-34 du code de commerce.

[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

L145-41 du code de commerce, 835 et 700 du code de procédure civile, et L131-35 du code monétaire et financier : Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 avril 2025 ; Ordonner

Elle fait valoir que leurs relations étaient régies par un contrat de mandat, le statut de vendeur à domicile indépendant étant disposé par l'article L135-1 du code de commerce.

du 10 février 2016, de l'article 2224 du même code et de l'article R 145-36 du code de commerce, que l'absence de justification des charges prévues au bail rend sans cause les sommes versées à ce titre

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

JCH [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code

122 et 789 du Code de procédure civile, des articles L. 145-1 à L. 145-41 et R. 145-1 à R. 145-41 du Code de commerce et des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code la construction et de l'habitation,

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de