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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6593c00a0d785a00089e062c
1 janvier 2024
1 janvier 2024
R.3211-42, al. 1, du CSP ou article R. 3211-42, al.2 du CSP ( Ministère Public) Sur l'appel: L'article L3222-5-1 du code de la santé publique issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Source officielleTrib. de Commerce
69aed735cdc6046d470aeb85
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [
Source officielleSaisies immobilières
67044ed48d5cd4a8759ae5ec
4 octobre 2024
4 octobre 2024
SUR LA MENTION DE LA CRÉANCE : L’article R.322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aaadade3490008c31234
4 janvier 2024
4 janvier 2024
MOTIVATION Il résulte notamment de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Source officielleTrib. de Commerce
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
suivants, et 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L321-37 du code de commerce, In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de LORIENT ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90644
6 mai 2013
6 mai 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1beec0f38137e6792a36
24 avril 2025
24 avril 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ed
18 février 2013
18 février 2013
Il résulte des dispositions de l'article L 122-3-8 ancien du code du travail, reprises par l'article L 1243-4 nouveau du même code, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163fdbb9bd42de09fc0a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le non-respect des dispositions en matière de durée de travail Selon l'article L. 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf
Source officiellePOLE SOCIAL
697b55ddcdc6046d471a282f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f6
11 mars 2013
11 mars 2013
Eric X..., l'Eurl MARSHALL SECURITE poursuivait à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail, reprises par l'article L 1224-1 du même code, et en application
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d2c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
L'article L3245-1 du code du travail dispose : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L322-5-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 17 août 2004, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports
Source officielleChambre 4-2
69d0a6e1cdc6046d47115f49
3 avril 2026
3 avril 2026
L 3253-4 et suivants du Code du Travail, compte tenu du plafond applicable (articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a61
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle ajoute que la salariée ne peut solliciter de rappel de salaire sur la période de 3 ans précédant la rupture sur le fondement de l'article L3245-1 en ce qu'elle n'a pas contesté la rupture dans le
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fbc7985d82da296f7af
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de la combinaison de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2972
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La clôture a été prononcée par ordonnance du 18 août 2022.
Source officielleChambre Sociale
603640956e39b9a2631d5d01
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Le contrat prévoit également dans son article 14 qu'outre son salaire de base M.
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e70cdc6046d4701c2b2
7 mai 2026
7 mai 2026
Conformément aux dispositions légales [articles L323-4-1 et D323-3 du code de la sécurité sociale], le médecin conseil peut à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail
Source officielleChambre 4 SB
63c10595bf9fd47c90a137c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par requête envoyée le 18 septembre 2020, Mme [R] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Source officiellePage 47 sur 106