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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf60
20 octobre 2025
20 octobre 2025
articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleChambre sociale
64af98ff049d5c05db1731e9
12 juillet 2023
12 juillet 2023
cour d'appel de Reims (n° 22/01601 - 22/01603 - 22/01605 - 22/01606 - 22/01607 - 22/01608 - 22/01609 - 22/01610 - 22/01611) Madame [Z] [O] [Adresse 16] [Localité 10] Monsieur [S] [V] [Adresse 8]
Source officielle1re chambre civile
68edd8fd87178132e1935130
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le maire de la commune de [Localité 12] du 17 septembre 2025: L'article L3213-2 du code de la santé publique dispose: 'En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical
Source officielleChambre 1-11 HO
66235ac2aec0e60008fe983f
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.
Source officielleJLD
68e951f13ea43407b9107001
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques
Source officielleJuge Libertés Détention
65ce605a0596c9bad003d90c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et notamment les articles R.3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28 du Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde du 10 janvier
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca420
23 janvier 2025
23 janvier 2025
8]; Dit que l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 8] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant
Source officiellePremier Président
65c1dc36b1dbba0008e25c64
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Deux certificats médicaux en date des 2 et 3 octobre 2023 établis par les Dr [Z] et [N] du Centre Hospitalier de [Localité 8] où Mme [V] a été transférée, étaient communiqués à la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a6
14 mars 2012
14 mars 2012
L3252-13 du code du travail.
Source officielleChambre 1-11 HO
63ca42509066fd7c90fc2374
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[U] [M] a fait l'objet le 24 janvier 2022 d'une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [8] de [Localité 4] dans le cadre des articles L3213-1 et
Source officielleJuge des libertés détent
68e5794b0e2901d10fa53d46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3213-1 du CSP Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi
Source officielleJLD
67083d0089f19e8c50fbf502
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le débat contradictoire en date du 10 octobre 2024 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES [F] [S] a été hospitalisé à
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6849133a73d71a3e1cc31e53
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L3216 '3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
Source officielleJLD CIVIL
68dd6ef3548223b2c7ab045c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
LE PREFET DE L’ORNE demeurant [Localité 5] de Normandie - Direction de l’offre de soins - [Adresse 7] non comparant ni représenté ET : DEFENDEUR Monsieur [H] [W] né le 04 Octobre 1979 à [Localité 8]
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067f
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90688
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068a
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64bb734b0d42fcd969e7cf1b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
X se disant [Z] [M] [U] ou [T] sur le fondement des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L3213-1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301160
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L323-14 du code rural seules applicables à l'exclusion des dispositions de l'article L411-37 du même code en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales et qu'applique
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa61
3 septembre 2012
3 septembre 2012
A titre infiniment subsidiaire Dire et juger que L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant
Source officiellePage 47 sur 85