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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686445bf0bb2f8a66ca66668
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
67ff3d486d3290e00e0e7a76
15 avril 2025
15 avril 2025
I - Sur le manquement à l'obligation de sécurité : L'article L4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielleChambre sociale
61624d64ed30a8f56173824d
30 avril 2014
30 avril 2014
En tout état de cause, les en déclarer mal fondés, la cédante ne justifiant pas remplir le critère de bonne foi exigé par la jurisprudence, les conditions de l'article L411-59 du code rural n'étant pas
Source officielleChambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L 452-2 du code de la sécurité sociale ; ' dit que l'accident du travail dont M.
Source officielleChambre 4-5
642fb55ccece1704f574734f
6 avril 2023
6 avril 2023
1231-6 et 7 (ex-1153 et 1153-1) du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts (articles 1343-1 et 2 du Code civil).
Source officielle4ème chambre
DTA_2405571_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2500027_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Source officielleChambre Sociale
65a0f684383a880008fd086f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fdc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le jugement sera donc confirmé de ce chef. 4-Sur l'obligation de sécurité L'article L4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc234acdc6046d47e16c85
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
Source officielleCALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca9417
13 janvier 2025
13 janvier 2025
civil, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 849 alinéa 2, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile : à titre principal : - juger que les termes du commandement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b679e4ea48318f5b074
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[Z], participe des mesures de prévention visées aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'elle invoque dans ses dernières écritures ; que c'est elle qui a, de fait, en saisissant la juridiction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300930
14 novembre 2019
14 novembre 2019
de l'article L 331-1-2 II du Code rural.
Source officiellePCP JCP fond
67f56a50bbf04ef7857bb2ef
8 avril 2025
8 avril 2025
L1237-5 du code du travail.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f88c52184c47dc90baf6
3 mars 2010
3 mars 2010
MOTIFS DE LA DECISION a) sur la matérialité de l'accident Si aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident de travail, quelqu'en soit la cause, l'accident
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f12
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L3174-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01777_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation
Source officiellePôle social
69fb85d0cdc6046d47d5907a
9 avril 2026
9 avril 2026
Ils lui ont proposé de prendre sa délégation le 28/06, de travailler comme prévu le 29/06 et de positionner son jour de repos un autre jour.
Source officiellePage 47 sur 100