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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Source officielleJ.E.X
6688377b342d338c20d2cbc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleChambre contentieux général
69dd2457cdc6046d471abd38
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans son assignation, la société ADITEC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231, et 1231-1 à1231-7du même code
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae59
3 janvier 2023
3 janvier 2023
20-1.
Source officielleJCP
67f834a2cf40727a0044779d
9 avril 2025
9 avril 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleJCP
67f834a6cf40727a0044780e
9 avril 2025
9 avril 2025
L'affaire est mise en délibéré au 9 avril 2025. MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que. « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab742736bfc00008d68d31
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le document qui porte son tampon n'est revêtu d'aucune signature ni paraphe et ne lui a jamais été remis sur un support durable conformément à l'article L441-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 03
69f5e780cdc6046d47521fe0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
: Vu l'article 1103 du Code civil Vu les articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Condamner la société
Source officielleJ.E.X
6a1737dbcdc6046d47256371
26 mai 2026
26 mai 2026
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94552
29 mars 2019
29 mars 2019
L'article L4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention,
Source officielleJex
686c219fdd7001754d61f9a9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle justifie avoir été reconnue par décision du 2 juillet 2024 prioritaire et devant être logée d’urgence au titre du II de l’article L441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b2249b152198e7f0e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.461-1 alinéa 7 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; DESIGNONS le [12], [Adresse 3] avec mission, dans le cadre
Source officiellePPP BAUX JCP
697dbbd7cdc6046d475df102
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son
Source officielleTribunal paritaire baux r
678acbc95289c7662ca31aad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les dispositions de l'article L.416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de l'article L.416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19071cdc6046d474c4e57
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 9 Rôle n° 2024002705 DEMANDEUR(S) SAS CHRONOPOST Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L461-1 du code de la sécurité social, s'agissant d'une pathologie hors tableau, prévoit que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un
Source officielleJCP - CIVIL2
68e957ff3ea43407b910c6d0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 9 décembre 2024 , d'avoir à payer la somme de 1 848,99 € représentant les loyers et
Source officielleChambre 4
686827414965b5d9df31b75d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [N] [O] [H] [S] épouse [J] née le 06 Mai 1955 à [Localité 8] (DEUX [Localité 9]) [Adresse 1] [Localité 2] Repréentés par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c14fb290a34607405b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
Source officiellePage 47 sur 189