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1 582 résultats pour « article L521-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2429442_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L531-27 ne lui est pas opposable eu égard au motif légitime qu'elle peut invoquer ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2504234_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire au droit de l'Union européenne (article 20 de la directive 2013/33/UE) ; -la décision attaquée est entachée d'erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501847_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5382cdc6046d47ac56d9

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834e

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4eada6a43986738a508

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 14/02899 APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fad

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Par dernières conclusions du 7 décembre 2017, la communauté de communes prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147 et 1152 du Code civil dans leur version applicable à l'époque des faits, - la dire

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979fa0dcdc6046d47f8ba48

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'article L. 821-1.»

Source officielle
TJ

Chambre 04

65aebd7554a01215df772527

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 août 2023, Mme [R] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article L.1142-1 I du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4a

Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

Sur le moyen de nullité tiré d'un défaut de motivation et l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529bea3

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

33 de la Convention de Genève 1951 ainsi que l' article 3 CESDH (PJ.6) ; que les dispositions de l'article L.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67ee176c51255e24994fc3db

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration du délai initial de quarante huit heures

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67eeeac5b848dd6814c63c12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1 FE / Partie LRAR ARIPA le : JUGEMENT DU 02 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [D], [P] [K] [T] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 22] (BOLIVIE) [Adresse 7]

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20623_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfd8cdc6046d47246215

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9b57657e720ab032f5677

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400416_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience au cours de laquelle elle a indiqué, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative

Source officielle