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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6033341b68e1aaa503e8a265
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Ils sollicitent, le GIE, le comité, et la société Desmazières, 5000 euros ainsi que le syndicat 10 000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
62e0d57ee8fd1e05797fa290
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Ainsi, aucune violation des dispositions des articles 8 de la CESDH et de l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant n'est démontrée par son placement en rétention administrative
Source officielleRETENTIONS
652e260892ba098318768469
15 octobre 2023
15 octobre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » ; L'article L612-3 du CESADA précise que : 'Le risque mentionné au 3° de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2301523_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 8.
Source officielleETRANGERS
6700d6ff836fac7141b7eab0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ALLIEN, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500212_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L612-8 et 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePCP JCP fond
678172e76d34da2cbdcda1df
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2024.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555320e2901d10fa32c9d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande visant à voir supprimer le délai de l'article de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " Nonobstant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504907_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En vertu de l’article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 3.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505771_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par une requête enregistrée le 5 août 2025 sous le numéro 2505771, M. A...
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505815_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par une requête enregistrée le 5 août 2025 sous le numéro 2505771, M. A...
Source officielleRétentions
66921898f3a19d0db6b71247
12 juillet 2024
12 juillet 2024
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielleRétention Administrative
69d5ee51cdc6046d477c0263
7 avril 2026
7 avril 2026
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielleRétention Administrative
69d5ee67cdc6046d477c0415
7 avril 2026
7 avril 2026
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300201_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleRétentions
66b7027b3c6673575cac17bc
9 août 2024
9 août 2024
Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6887316b1692fcf85d581ebc
25 juillet 2025
25 juillet 2025
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielleRétention Administrative
69ef1fd5cdc6046d47b060d2
24 avril 2026
24 avril 2026
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10006
8 janvier 2020
8 janvier 2020
En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096fc
6 novembre 2023
6 novembre 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officiellePage 47 sur 59