AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
68edd8f387178132e193505e
11 octobre 2025
11 octobre 2025
[G] [D], tuteur en vertu d'un pouvoir général Informé le 11 octobre 2025 à 15h01 de la possibilité possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du
Source officiellePage 47 sur 123
Chambre 1-11 HO
678b470f8cafc520068c1627
16 janvier 2025
16 janvier 2025
* * * Sur la recevabilité L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielle