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2 448 résultats pour « article R311-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

68edd8f387178132e193505e

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

[G] [D], tuteur en vertu d'un pouvoir général Informé le 11 octobre 2025 à 15h01 de la possibilité possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du

Source officielle

Page 47 sur 123

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CA

Chambre 1-11 HO

678b470f8cafc520068c1627

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* * * Sur la recevabilité L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beab9

Appel

19 août 2022

19 août 2022

L'article R3211-19 alinéa 1 du code de la santé publique dispose que le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention est formé par une déclaration d'appel motivée transmise par tout

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfcebeee0f8318b978c0

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1135c6cdc6046d47a60b7b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

689437375b43bcd1194a9568

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Vu l'article R3211-18 du même code énonçant :L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.Le

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e42ecdc6046d47d9d135

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R3211-18 du CSP prévoit: L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66ac76aba9cfa399a90d1fb5

Appel

1 août 2024

1 août 2024

R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 31 juillet 2024, l'ordonnance suivante à l'audience du 1er août 2024, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

669f4792b8a2ee2bca84b070

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Hospitalisation sous contrainte 22 juillet 2024 Dossier N° N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5CZ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172089

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

public de son établissement par l'arrêté de fermeture du 4 juillet 1996 ; 4) le procès-verbal de sécurité concernant l’intégralité de l’école du Parc mentionnant l’effectif global de l’école au sens de l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364badbe405357f749ea7a8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135d6cdc6046d47a60cd6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 21 mai 2026, l'ordonnance suivante à l'audience du 22 mai 2026, Avec l'assistance de Madame TORRESAN

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ef68b76b85edc07d345440

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/01972 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDGQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686437760bb2f8a66ca63b16

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3211-1, L311-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

65aa2140a34ad100085817eb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

8 % selon l'article D312-16.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364961d7564000872dfe5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 9 février 2022, la SAS Sogefinancement demande à la cour, sur le fondement des articles R312-35, L312-25, L312-17, L312-18, L312-12, L312-14, L312

Source officielle
TJ

JCP

697c4bf0cdc6046d4736c121

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R312-35 du code de la consommation.

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CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] [G] Société [10] Société [11] Société [9] Société [18] Société [17] Organisme [14] Copie exécutoire délivrée le :06/09/2022 à : + Notifications LRAR à toutes les parties

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adeda31367c908eb4a7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

. : 061111726500871D), demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1

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