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1 559 résultats pour « article R3211-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

64c20a9f1e0d40d96967d8b8

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

FITTES-PUCHEU, Greffier ENTRE : Madame [P] [S] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] actuellement au centre hospitalier des Pyrénées de [Localité 7]-[Adresse 1] comparante en personne

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170834

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des noms des propriétaires et occupants protégés par l'article L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6629f371dc6faf0009588a81

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Hospitalisation sous contrainte 24 avril 2024 Dossier N° N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2M4 Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
CA

Première Présidence

64379d9d9477fe04f5cc63a5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L.3213-1 et L.3213-6 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165408

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Ce document porte donc en lui-même une appréciation sur la valeur professionnelle de chacun des élèves, relevant du secret protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bd5fdaf41a8356be627

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R321-3 du code de procédure civile d'exécution n'ont pas été respectées par le SDC et que les mentions prévues à l'article précité sont prescrites à peine de nullité, - Juger que le commandement concerne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69734942cdc6046d4767839a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172136

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4344

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les dispositions dudit article R311-5 sont tout à fait dérogatoires aux règles de droit commun des articles 564 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65a9777a19a7f19a78304759

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande formulée à l’audience du 6 décembre 2023 au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors que celle-ci 23/58 -3- n’a pas été

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd8172da17169e92ec5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de payer valant saisie immobilière en date du 2 janvier 2024 publié le 23 février 2024 Volume 2024 S n° 18 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1portant sur des biens immobiliers sis à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233032

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6, en particulier le secret de la vie privée et les mentions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee195

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [L] [D] et Mme [C] [M] précisent que cette demande ne peut être déclarée irrecevable en cause d'appel en application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171559

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le FCT invoque les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, pour contester à madame [C] la possibilité de discuter sa créance après l'audience d'orientation en invoquant

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

6892e1eebf535a2d228f9502

Appel

5 août 2025

5 août 2025

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT du 5 août 2025 Mme [X] [I] épouse [G] Etablissement EPSM DE LA Née le 22 septembre 1972 à [Localité 7] GUADELOUPE 1er Plateau Demeurant à [Localité 6]

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d49dd062d9f810e0da7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d50dd062d9f810e0e5e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d51dd062d9f810e0e6e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

Source officielle