construire, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, et a ordonné la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur demande en démolition fondée sur l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme ; Aux motifs

L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

B demande au tribunal de prononcer l'annulation ont été émis par l'Etat, en application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, en vue du recouvrement de l'astreinte de 75 euros par jour de retard

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis

POURSUIVI AU COURS DE L'ANNEE 1974 LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE NON ACHEVE, A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU ET RETENU A SA CHARGE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE

593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane, les juges, qui n'étaient pas tenus de motiver

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au maire en vertu de l'article L.480-2 alinéa 3 du code de l'urbanisme d'ordonner l'arrêt de travaux entrepris en méconnaissance des

condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné la démolition, sous astreinte, de la construction non autorisée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, en tout état de cause, se disait dans l'impossibilité de s'exécuter sous peine de porter atteinte au droit de propriété de l'acquéreur du bien litigieux, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes des articles

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

recevable ; " aux motifs qu'il résulte du dossier que la commune de Plougastel-Daoulas est dotée d'un plan d'occupation des sols ; qu'il s'ensuit que le maire de cette commune est chargé, aux termes des articles

L'article L. 480-4 du même code dispose que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

poursuites ; "aux motifs que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que

- constaté que Bruno X... était coupable d'exécution de travaux sans obtention préalable d'un permis de construire et que Mario X... poursuivi de même chef, était relaxé et ce en application des articles

Lorsqu'il lui est demandé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de l'État.

L. 480-1 du code de l'urbanisme aux fins de s'assurer de l'arrêt du chantier ; et dans le cas du constat de la continuation des travaux, de rédiger un procès-verbal en application des articles L. 480-