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299 724 résultats pour « article l. 124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137209acd580146773ec473

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, "si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans

Source officielle

Page 47 sur 14987

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CC

soc

6137247acd58014677415d11

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

paramètres de production, tels que le nombre de commandes, la cour d'appel a procédé à une analyse partielle des chiffres versés aux débats, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101990_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il fait valoir que : - les documents demandés revêtent un caractère d'informations relatives à l'environnement, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement et des articles L. 124-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090961

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

La commission estime également que cette convention comporte des informations relatives à l'environnement, et plus précisément à des émissions de substances dans l'environnement au sens du II de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b64

Cassation

12 octobre 1982

12 octobre 1982

NE DISPENSAIT LES TIERS VICTIMES D'AGIR CONTRE LES AYANTS-CAUSE DE L'ASSURE ET QUE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE L'ASSUREUR DE L'ASSURE DECEDE ETAIT DONC IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 124

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ab8

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

31 DECEMBRE 1979 EST SUPERIEUR A CELUI CONSTATE AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE, ET QUE POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE FIN D'ANNEE SONT NOTAMMENT EXCLUS LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES VISES AUX ARTICLES

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-436

transparence vie publique

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Délibération n° 2022-436 du 15 novembre 2022 (résumé) Article L. 124 -4 du code général de la fonction publique (reconversion professionnelle ) – champ d’application du contrôle – Commissariat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01215

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

L.124-10 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que l'article L. 124-10 du code de commerce ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect du délai de saisine de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a475

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

SUR CE Attendu qu'il résulte de l'article L 124-2 du code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208539_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Or il ressort des termes mêmes des articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l'environnement que le législateur n'a prévu que la première des trois dérogations précédemment mentionnées, en permettant

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426801

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L'article L. 124-5 du code de l'énergie issu de l'article 201 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit que dans le cadre du déploiement des compteurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02166

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 124-2-2 du Code du travail, la mission de travail temporaire doit comporter un terme fixe avec précision dès la conclusion du contrat de mise a disposition ;

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50167

Cassation

2 juillet 1981

2 juillet 1981

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 124 ET L. 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06773

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L. 121-1, L. 124-1 et L. 125-3 du code du travail applicable à l'époque, les articles L. 1251-2, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1254-1, L. 8241-1, L. 8241-2 et L. 8243-1 du code du travail, 388,

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007786637

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

CHALINE LE GARREC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 124, R. 125 et R. 169 premier alinéa du code de la route introduits dans ledit code par le décret n° 84-1065

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CA

Avis

CADA:20114127

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Or, aux termes de l’article L.124-2 du code de l’environnement : « Est considérée comme une information relative à l’environnement (…) toute information disponible, quel qu’en soit le support, qui a pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104383_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Lyon est compétent ; - ils sont recevables à exercer une action directe, fondée sur l'article L. 124-3 du code des assurances, à l'encontre de la

Source officielle
CC

soc

6137213bcd580146773f2182

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

reprendre son travail, la notification d'attribution d'une pension d'invalidité deuxième catégorie ayant confirmé cette situation et qu'ainsi, l'employeur, qui ne respecte pas les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89151

Appel

8 février 2007

8 février 2007

L'article L. 124. 7 du code du travail dispose que lorsque l'utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124. 2

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317295

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 160-1 et L. 161-2 de ce code : " Les communes

Source officielle