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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2001893_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à l'entreprise de menuiseries extérieures Trefous et à son assureur la Société
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2001893_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre de la mission d'expertise qui lui a été confiée par l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400619_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le délai de recours prévu à l’article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est un délai d’un mois.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03176_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9509ade0ebe408dac785d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, les ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les conditions prévues à l'article R. 532-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214940_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601690_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600545_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Article 5 : En application de l’alinéa 4 de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative précité, la mission de l’expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l’étendue des dommages
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303123_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C A, représenté par Me Niango, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401353_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C..., représenté par Me Niango, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503889_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
G..., représentés par l’AA Dufour Collin Lorente, demandent au tribunal : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302029_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402115_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521083_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204554_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302717_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C F, représenté par Me Lenzi, demande au tribunal de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert afin de dresser un constat des désordres
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514684_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501897_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501898_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501899_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
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