Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version applicable, en vertu du 2° du XIV de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale

PAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G 344 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 mai 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

, her physical integrity, in compliance with Article 8 of the Convention?

Sur le troisième moyen : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de

La Cour a également conclu à une violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention en ce qui concerne la procédure grecque de demande d’asile (§§   294-322).

Le VII de ce même article, repris, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1504 du code général des impôts, prévoit les modalités selon lesquelles les commissions départementales des impôts directs

conditions fixées au présent article () ".

par l'article 47 du code civil.

France [GC], (déc.), n oo 76642/01, §   30, CEDH   2006 ‑ XIV).

Finlande [GC], n o 73053/01, §§   40-43, CEDH 2006 ‑ XIV). 11.

en pleine indépendance et à titre gracieux   » (article 5).

    Has the applicant’s son’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

Turkey [GC], no. 48939/99, ECHR 2004 ‑ XII)?   3.

8 of the Convention, the applicant challenges a deportation order issued after he was sentenced to four years and eight months’ imprisonment for conspiracy to make or supply articles for use in fraud.

A PARIS XIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI

Invoking Article 8 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 7 to the Convention, the applicant complains that the decision on his expulsion from Portugal violates his right to family life.