octobre 2001 pour les mêmes sommes entre les mains de la société Fromagerie Girod ; Sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour réduire le montant

Si Mme B avait droit à un reversement, le montant de remboursement aurait toutefois dû se limiter à la somme de 549,64 euros car les titres nos 1551/2021 et 1635/2021 restaient à solder pour un montant

versé chaque mois était proportionnel au salaire à la grille de chaque salarié et qui avait été instituée en 1986 afin d'aligner le montant du salaire versé aux salariés de GAMEX dans les DOM sur celui

euros, de sorte que les sommes consignées sont incomplètes à hauteur de 6 429 euros, étant encore précisé que la société Cora Dornach n'a pas déféré, à ce jour, à l'invitation qui lui a été faite de calculer

recueillis au cours des opérations susmentionnées ont été communiqués au service de l'assiette, conformément aux dispositions de l'article 1987 du code général des impôts et ont été utilisés pour le calcul

l'instruction que les bases d'imposition à la taxe professionnelle de la "S.N.E.G" étaient de 1 037 730 F au titre de l'année 1980 et de 838 940 F au titre de l'année 1981 ; que l'administration a calculé

N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M ANDRE PRADAYROL AU PAIEMENT DE 46 052,70 FRANCS, APRES AVOIR CALCULE

la convention des parties à la charge de l'employeur ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, après avoir constaté que si le contrat de travail prévoyait le calcul

sur le cinquième moyen du pourvoi principal des employeurs : Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-8, L. 223-14, L. 122-14-4 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour calculer

Le requérant, qui en a accusé réception le 19 avril 2023, n'a pas retourné ce formulaire et se borne à soutenir qu'il est victime d'injustice quant au calcul de ses droits aux allocations chômage dans

d'autre part, de condamner la commune de Metz, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard, à lui verser une somme correspondant au montant

En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 3.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les deux indus de revenu de solidarité active d'un montant de 3 243,79 euros pour la période de mars 2018 à mai 2019 et de 5 749,25

Concernant les intérêts à verser, ils relèvent que la SMABTP ne les a toujours pas réglés et que le taux applicable est bien celui des dettes non professionnelles et justifient dans leur conclusions du calcul

X... survenue le 10 août 1983 ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que, pour calculer le montant de l'indemnité qu'il a condamné la COMMUNE DE CHOLET à verser à M.

hospitalier de Vichy le 15 février 1973, et dont réparation avait été accordée par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 avril 1976, s'est aggravé ; qu'en fixant à 44563,37 F le montant

à lui restituer la moitié des revenus perçus depuis le 24 juin 1985, sous déduction des charges ; Attendu que Mme Z... reproche, d'une part, à l'arrêt attaqué de ne pas avoir déduit des bénéfices calculés

bien immobilier, acquis en 2000, est le seul bien dont il dispose avec sa famille et constitue leur résidence principale ; - que le chiffre d’affaires retenu en 2009, 2010 et 2011, qui a permis de calculer

C A B conteste la non prise en compte de son mariage par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle pour le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés qui lui est versée.

difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'il entre donc dans ses pouvoirs de calculer