COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 03 juillet 2008 Dossier : 07 / 00393 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie

(la société [...]) a conclu avec la société Saga air transport (la société Saga) un contrat de commission de transport international comprenant une clause limitative de réparation d'un montant de 100 000

Par ailleurs, cet acte qui concrétise la volonté des parties et réalise la vente conformément aux termes de la promesse, ne contient qu'une clause de non garantie de la contenance, inapplicable en l'espèce

DECLARER l'inopposabilité de la clause de déchéance de garantie opposée contenue dans les conditions générales ; . DECLARER l'inopposabilité du rapport d'expertise ; .

, la clause condition de pilotage n'étant pas précise, - que cette clause dont le contenu n'est pas exact a été rempli par l'assureur lui-même qui est de mauvaise foi et que cette clause est abusive et

d'exclusion' la clause visant la fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national et, statuant à nouveau, juger que cette clause contribue à définir le risque garanti

qui leur est due Et STATUANT à nouveau, DIRE et JUGER que les garanties vol objets précieux et objets de valeur sont acquises à l'assuré, CONDAMNER la SA Pacifica au paiement des sommes suivantes

de rachat minimale pour l'épargne investie sur les compartiments Classique et Personnalisé; que l'entreprise d'assurance s'engage sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur qui reflète

(l'assuré) a assigné, le 2 novembre 1994, l'assureur en garantie ; que le tribunal de grande instance dans un premier jugement, du 16 septembre 1996, a déclaré l'assureur tenu à garantir le sinistre et

céder sa clientèle "métal" à compter du 2 janvier 1991 et ne conserver que le secteur "bois"; que des discussions ont eu lieu entre les parties, au cours desquelles il a demandé à bénéficier d'une garantie

;- une clause 5.V-2 GARANTIE MONTAGE ET ESSAIS comprenant une clause d'exclusion 5.V-2.2 selon laquelle sont exclus pendant le transport l'absence, l'insuffisance ou l'inadaptation de l'emballage ;- une

par la production du contrat et de ses éventuelles clauses d'exclusion, sa garantie est due car elle a assuré M.

du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

Philippe VALLEIX, Président M.

de la société de droit luxembourgeois Rendez-vous télévision international (la société RVTI), qui exploitait une chaîne thématique de télévision diffusée par satellite pour l'émission de programmes classés

élusives de garantie des vices cachés et de non responsabilité sont valables entre professionnels de même spécialité ; qu'en refusant de prêter effet à la clause élusive de garantie souscrite entre la

de garantie de passif contenue dans le contrat de cession, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de la clause de garantie du passif supposait, aux termes du contrat de cession d'actions, un

limitative de garantie stipulée dans la convention liant la société Teleflex à la société Danno, aux termes de laquelle la société Teleflex refusait de garantir la durée de vie des bandes Fyltis en cas

la SARL MGDLB et la Maf à concurrence de 15 406,40 euros pour toute somme payée par les garantis au-delà de10 861,46 euros ; - Dit que la compagnie Maaf et l'entreprise DB Reno doivent garantie à la

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Barberot, conseillère dans