Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [M] [D] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [D] [M] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant

proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise : - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [D] et Madame [X] [C] et de tous occupants et meubles

, la société Créatis n'aurait pas déterminé définitivement son choix sur une partie des meubles commandés, ce qui expliquerait le retard pris ; Elle précise que la première livraison a été effectuée

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 17 juillet 2024 est régulier, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail d'occupation meublée (article VIII) et le délai d'un

forcée de ses biens meubles.

Quant au meuble haut manquant dans la cuisine Il n'est pas contesté ni contestable que ce meuble haut n'est pas prévu au bon de commande, de sorte que la société CLEOVAL ne saurait être tenue de livrer

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2023, [Localité 6] a fait délivrer à Mme [M] un commandement de payer pour une somme en principal de 3.162,32 euros.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire

31,5 kg de haschich, en provenance du Maroc, il a été nécessaire de se procurer dans ce pays les stupéfiants, en finançant tout ou partie, de convenir avec un menuisier la réalisation spéciale des meubles

[W] [T] et à son épouse, Mme [I] [J] épouse [T], un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 1], sur la commune du [Localité 2].

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de Mme [E] [V] à défaut de local désigné

Omega Energies Industries aux entiers dépens, lesquels incluront le coût des divers actes de commissaire de justice nécessaires à la procédure (commandement de payer du 3 mars 2025, assignation en justice

Elle affirme que les modifications du meuble colonne sont imputable au défendeur dans la mesure où il a modifié sa commande après installation, en demandant un four d’une autre marque dont les dimensions

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[O] un commandement de quitter les lieux. Le 27 février 2026, M. [O] a saisi le juge de l’exécution, afin de se voir accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux.

Par exploit du 26 juillet 2024, le bailleur a fait commandement d'avoir à payer la somme de 3571,10 euros en principal.