suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 avril 1998) d'avoir homogué l'état liquidatif de la communauté

aucune indemnité en raison des deniers par lui investis » ; que le divorce n'ayant jamais été prononcé entre les époux [I]-[K], le terrain sis [Adresse 1] à [Localité 2] constitue bien un acquêt commun

    La procédure tendant à la liquidation de la communauté des biens entre époux et à la répartition de la succession de l’épouse défunte du requérant entre les ayants droit 18.

X... et des époux Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Axa bank anciennement dénommée Caisse hypothécaire anversoise, les conclusions de M.

X... à se pourvoir pour le règlement de cette créance devant le notaire chargé de liquider la société civile immobilière précitée, ainsi que la "communauté de fait ayant existé" entre les époux ; que,

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y... et de M.

cofidéjusseurs, sa participation n'étant retenue que pour une part virile, celle de la communauté des époux A..., à concurrence d'une certaine somme, cette somme n'ayant jamais été mise à la charge de

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 1992), que les époux Z... ont donné à l'Agence

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de la prévenue était avocat inscrit au barreau de la Haute-Marne, tout en constatant qu'« il est exact que la plainte du 8 décembre 2022 ne cite que Madame [C] [S] [I], et que son époux [Y] [I] n'a pas

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

Le Gall fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 25 octobre 1990) d'avoir, à l'occasion des opérations de partage de la communauté ayant existé entre elle et son ex-époux, M.

[Y] [P], et a ordonné la liquidation et le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des époux.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 octobre 1994), d'avoir prononcé le divorce des époux

code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper à titre gratuit le domicile conjugal avec son fils jusqu'à la liquidation effective de la communauté

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

d'actions sociales de la commune de Massegros (CCAS) a consenti aux époux X... un bail rural portant sur "divers immeuble en nature de terre, pré, landes et pâturages" pour une superficie de 3 ha 73 a

l’indivision post-communautaire entre Mme [T] [M] et M.

la gravité des faits allégués par l'époux demandeur à l'encontre de l'époux défendeur; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour rejeter la demande en divorce de M.