AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2002), que la ville d'Asnières ayant décidé

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

de jugement commun ; qu'en considérant néanmoins que l'absence de l'organisme social était sans incidence puisque le tribunal se bornerait à constater la recevabilité de l'action civile, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

» puis précisait qu'il « conviendrait de déterminer les droits et obligations de chacun en instance ordinale » ; qu'en retenant que par ce courrier, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-30.103 formé par la société Ecométal, dont le siège

[U] a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans une instance introduite à son encontre par M.

A, représenté par Me Cozon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Barcelonnette ; 3°) d'enjoindre au maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

En la cause, la cour constate que depuis l'année 2021, M.

Par courrier du 27 août 2024, le conseil de M.

Par jugement du 24 novembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - constaté la péremption de l'instance

d'appel a exactement décidé que le président du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, était compétent pour ordonner une mesure d'instruction, avant tout litige, dans les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., président-directeur général de la société ; que celle-ci n'est pas intervenue volontairement dans l'instance d'appel pour se substituer à M.

Roger G..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M.