Elle soutient que : - la disposition contestée est applicable directement au litige ; - la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

tel congé ; - ne pas suspendre l'exécution du décret attaqué méconnaîtrait son droit à un procès équitable et les droits de la défense, ainsi que le principe de non-discrimination reconnu par la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - la

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

attendu qu'après avoir retenu exactement qu'il ne pouvait être procédé à l'attribution de l'appartement correspondant aux parts sociales nanties sans que l'acte d'attribution ne contienne également constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale contre le dopage

Il soutient que la décision en litige est insuffisamment motivée en fait et en droit et qu'elle méconnaît les articles 2§1, 3, 26 de la convention des droits de l'enfant, l'article 2 de la convention européenne

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code de la sécurité sociale ; - le

préciser les circonstances dans lesquelles l'administration pouvait limiter l'accès au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dont le principe n'est, au demeurant, pas prescrit par les textes constitutionnels

- l'arrêté méconnaît l'article 8 de la même convention.

; - il est entaché d'incompétence dès lors que la définition des droits et obligations des médecins relève de la compétence du législateur au titre de l'article 34 de la Constitution ; - il porte une

Elle considéra également que les juges et tribunaux avaient appliqué et interprété la loi dans le cadre du litige de façon parfaitement compatible avec la Constitution et la Convention, et rappela que