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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300461_20250901
1 septembre 2025
de l'ouvrage après sa réception et n'a notamment pas souscrit de contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisée ; - le montant des travaux de reprise doit être limité à 25 000 euros HT et le
Pôle 4 - Chambre 3
696a263fcdc6046d47836230
15 janvier 2026
[T] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge, afin de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location, et
Chambre 1-8
5fda2ce4514b8c7217ff8d73
19 septembre 2019
' réparations locatives et obligation d'entretien à la charge du bailleur En application de l'article 1719 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LYRM S.A.S. JL BURGANAc/S.A
65b35d6e1d7564000872dcc1
25 janvier 2024
En outre, comme tout prestataire de services, le garagiste répond du défaut des pièces et autres produits fournis à l'occasion de son contrat d'entretien ou de réparation.
3ème Chambre Commerciale
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
suivants : - contrat de location au bénéfice de la société SOFIMAT relatif à un télescopique KRAMER de type KT 407 - contrat d'entretien [K] CENTER au bénéfice du CREDIT AGRICOLE - contrat de location
69d89570cdc6046d47bc0b1c
9 avril 2026
A défaut d'énonciations contraires dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation sont réputés, sauf preuve contraire,
3ème Chbre Cab A2
69cecdb3cdc6046d47e7754c
2 avril 2026
Une ligne téléphonique spécifique sera attribuée à la Copropriété pour permettre l'entretien des espaces situés dans la zone concernée.
Pôle 4 - Chambre 2
603311eed6893b83ec468924
4 octobre 2017
s'agissant des 5% de part de responsabilité que l'expert a proposé de mettre à la charge de la société [U] en conclusion de son rapport (page 47), pour ne pas avoir recommandé au syndicat de souscrire un contrat
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ccbcdc6046d47042d7c
7 mai 2026
Le gros 'uvre du logement et ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300876
30 juin 2010
et fusibles » ; que la loi du 13 juillet 2006, en son article 88, a complété ce texte en stipulant « Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00731
17 mai 2017
canaux qui a été accepté le 23/12/2004 avec ses annexes pour un prix de 121 334 euros TTC (pièces à 5) par les parties avec les annexes signées concernant les conditions d'installation, les garanties, contrat
8ème chambre
66863d04b1dbbe3bae60031a
3 juillet 2024
Il invoque des constats d'huissier dressés les 16 juin 2022, 3 octobre 2022 et 2 mars 2023, avant l'audience de référé. Le Syndicat secondaire conteste tout manquement à ses obligations.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FAAA S.A.R.L. COMANGLEc/S.A
627b55fe76c5d9057df8025b
10 mai 2022
Les demandes ont été contestées.
7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
société Clément de Freneuse du 27 octobre 2014 d'un montant de 8 888 euros la seule circonstance que la TVA ait été facturée à 10% ne suffit pas à rejeter la demande de prise en compte ; en outre, le contrat
Référés expertises
66335ab6c0d3e3fe99cad6fa
2 avril 2024
; o Déterminer les désordres pouvant survenir à défaut du respect du calendrier de révision et entretien ; o Préciser la durée de bon fonctionnement d'un véhicule de ce type entretenu et révisé à chaque
2° chambre
5fdc988033ef0dbb7521d2a4
13 novembre 2018
l'exploitation du fonds en bon état ; toutes les réparations d'entretien y relatives sont à sa charge notamment le coût annuel relatif aux contrats d'entretien ; le coût des réparations qui seraient rendues
7ème Chambre
DTA_2113304_20260323
23 mars 2026
Pour s’exonérer de cette responsabilité, le CMN et son assureur soutiennent que la société SNFC Réseau a signé un contrat d’entretien de la végétation avec l’ONF en 2015 ce dont il résulte que le CMN n
JCP BAUX
67883804c21c0e53e791069a
3 janvier 2025
Le contrat d'entretien chaudière est à la charge du locataire.
1ère chambre civile A
6700d6e5836fac7141b7e941
4 octobre 2024
Alors qu'il effectuait un stage au sein de la société MCI, titulaire d'un contrat d'entretien des installations de froid alimentaire de l'hypermarché Géant Casino de [Localité 22], le 25 février 2016,
Chambre 3-4
642fb54bcece1704f5747310
6 avril 2023
S'agissant des éléments d'équipements communs de la copropriété, l'article 5-4 du bail oblige le preneur 'à entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant le cours
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