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105 540 résultats pour « contrat d'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300461_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

de l'ouvrage après sa réception et n'a notamment pas souscrit de contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisée ; - le montant des travaux de reprise doit être limité à 25 000 euros HT et le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

696a263fcdc6046d47836230

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[T] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge, afin de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location, et

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda2ce4514b8c7217ff8d73

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

' réparations locatives et obligation d'entretien à la charge du bailleur En application de l'article 1719 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LYRM S.A.S. JL BURGANAc/S.A

65b35d6e1d7564000872dcc1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre, comme tout prestataire de services, le garagiste répond du défaut des pièces et autres produits fournis à l'occasion de son contrat d'entretien ou de réparation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdfbc40aa805a7864da8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

suivants : - contrat de location au bénéfice de la société SOFIMAT relatif à un télescopique KRAMER de type KT 407 - contrat d'entretien [K] CENTER au bénéfice du CREDIT AGRICOLE - contrat de location

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69d89570cdc6046d47bc0b1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut d'énonciations contraires dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation sont réputés, sauf preuve contraire,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecdb3cdc6046d47e7754c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Une ligne téléphonique spécifique sera attribuée à la Copropriété pour permettre l'entretien des espaces situés dans la zone concernée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603311eed6893b83ec468924

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

s'agissant des 5% de part de responsabilité que l'expert a proposé de mettre à la charge de la société [U] en conclusion de son rapport (page 47), pour ne pas avoir recommandé au syndicat de souscrire un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ccbcdc6046d47042d7c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le gros 'uvre du logement et ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300876

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

et fusibles » ; que la loi du 13 juillet 2006, en son article 88, a complété ce texte en stipulant « Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00731

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

canaux qui a été accepté le 23/12/2004 avec ses annexes pour un prix de 121 334 euros TTC (pièces à 5) par les parties avec les annexes signées concernant les conditions d'installation, les garanties, contrat

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d04b1dbbe3bae60031a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il invoque des constats d'huissier dressés les 16 juin 2022, 3 octobre 2022 et 2 mars 2023, avant l'audience de référé. Le Syndicat secondaire conteste tout manquement à ses obligations.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FAAA S.A.R.L. COMANGLEc/S.A

627b55fe76c5d9057df8025b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les demandes ont été contestées.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106230_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

société Clément de Freneuse du 27 octobre 2014 d'un montant de 8 888 euros la seule circonstance que la TVA ait été facturée à 10% ne suffit pas à rejeter la demande de prise en compte ; en outre, le contrat

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ab6c0d3e3fe99cad6fa

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

; o Déterminer les désordres pouvant survenir à défaut du respect du calendrier de révision et entretien ; o Préciser la durée de bon fonctionnement d'un véhicule de ce type entretenu et révisé à chaque

Source officielle
CA

2° chambre

5fdc988033ef0dbb7521d2a4

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

l'exploitation du fonds en bon état ; toutes les réparations d'entretien y relatives sont à sa charge notamment le coût annuel relatif aux contrats d'entretien ; le coût des réparations qui seraient rendues

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113304_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Pour s’exonérer de cette responsabilité, le CMN et son assureur soutiennent que la société SNFC Réseau a signé un contrat d’entretien de la végétation avec l’ONF en 2015 ce dont il résulte que le CMN n

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e791069a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le contrat d'entretien chaudière est à la charge du locataire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6700d6e5836fac7141b7e941

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Alors qu'il effectuait un stage au sein de la société MCI, titulaire d'un contrat d'entretien des installations de froid alimentaire de l'hypermarché Géant Casino de [Localité 22], le 25 février 2016,

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747310

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant des éléments d'équipements communs de la copropriété, l'article 5-4 du bail oblige le preneur 'à entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant le cours

Source officielle

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