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cour d'appel (Paris, 29 mai 2012, n° 61), que, par ordonnance du 8 avril 2011 dont les effets ont été prorogés par décision du 28 avril suivant, un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents

Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire procède aux auditions de l'étranger.

C... était brigadier-chef de police, officier de police judiciaire, en fonction à la direction zonale de la sécurité intérieure du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur

    Le 2 octobre 1991, un procès verbal relatif à l’opération de police menée dans cette affaire fut établi et signé par cent trois agents de police.

En l'espèce, il s'agissait d'un officier de police assermenté, accompagné d'un informateur de la police qui agissait suite aux instructions d'autres officiers de police.

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Il ressort des pièces du dossier que le fichier de traitement des antécédents judiciaires a été consulté le 21 avril 2021, avant la délibération attaquée, par l'agent immatriculé 750039C, et le CNAPS produit

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise judiciaire et de la décision du 11 mai 2022 du service médical statutaire de la police nationale du SGAMI, que M.

de douane judiciaire.

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Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. () L'étranger

Il releva que l’instruction avait duré huit ans pour déboucher sur la mise en accusation d’un seul policier   ; que sa demande d’audition de Ş.B., préfet de police à l’époque des faits, avait été

Selon le premier alinéa de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie ; I - Sur le pourvoi contre l'ordonnance du 19 juin 2001 : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation,

de la force publique, le Conservatoire du littoral à y procéder d'office aux frais, risques et périls des contrevenants, en cas d'inexécution par M. et Mme A, dans un délai de deux mois après la notification

l'environnement au regard de l'usage pris en compte, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable

Le 16 novembre 2001, le rapport d’accident dressé par la police de la route de la Mission des Nations Unies en Kosovo («   UNMIK Police   ») confirma les conclusions du rapport de la force grecque

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