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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2215176_20250422
22 avril 2025
B A, représenté par Me Erhard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 24 février 2022 par laquelle la préfète
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00583
18 mai 2021
apos;un procès-verbal constatant la contravention de déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré
Reconduite à la frontière
DTA_2507003_20250716
16 juillet 2025
Or, il ressort de son entretien de vulnérabilité qu'il a déclaré être entré en France le 3 mai 2023. Si dans le cadre de la présente requête, M.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
661829644e82250580d2218e
9 avril 2024
Et, je ne comprends pas le mode de calcul opéré par l'organisme de recouvrement. " L'opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f297ca18b0008e5836f
12 janvier 2024
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404151_20251202
2 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 14 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504155_20251106
6 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité
6ème chambre
DTA_2303310_20250528
28 mai 2025
A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89966
17 septembre 2007
Par déclaration en date du 6 juillet 2006 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas discutées, monsieur Y... a relevé appel de ce jugement.
comm
6079d32a9ba5988459c57c65
27 juin 1989
le transfert des 55 083 actions nominatives de la société holding à la société Embranchement de la capuche, en raison du but frauduleux poursuivi par les membres de la famille X...
613722eacd5801467740327a
27 mai 1997
voiture Chevrolet type 1 BL 35 objet du litige ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré
Serv. contentieux social
67816d006d34da2cbdcd8980
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail, “l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale
DTA_2215174_20250422
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A C, épouse B, représentée par Me Erhard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210217
12 mars 2020
M... ont fait l'objet d'une telle audition, aucun procès-verbal en ce sens n'ayant été établi, mais qu'ils ont fait des déclarations spontanées pour expliquer le recours à des entreprises roumaines qui
6ème Chambre
DTA_2206371_20230124
24 janvier 2023
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'ayant pas été déclarée illégale, M.
Chambre 4-5
627df7250d41e0057d43e179
12 mai 2022
L'article L.1221-10 précité dispose que « l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f149f
9 janvier 2024
Une vérification des déclarations sociales nominatives (DSN) établies par la société [6] a établi que : - Monsieur [Y] [X] n'a fait l'objet d'aucune déclaration de salaire entre novembre 2017 et janvier
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01011
20 juin 2018
du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 9 du code civil et l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour annuler
7ème chambre
DTA_2109587_20221118
18 novembre 2022
, le préfet prononce l'annulation du récépissé. / Dans le cas où, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 312-9, la personne titulaire () d'un récépissé de déclaration ou d'un enregistrement
10ème chambre
DTA_2301703_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2023 sous le n° 2301703, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations
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