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3 997 résultats pour « déclaration nominative annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2215176_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B A, représenté par Me Erhard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 24 février 2022 par laquelle la préfète

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00583

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

apos;un procès-verbal constatant la contravention de déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507003_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Or, il ressort de son entretien de vulnérabilité qu'il a déclaré être entré en France le 3 mai 2023. Si dans le cadre de la présente requête, M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

661829644e82250580d2218e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Et, je ne comprends pas le mode de calcul opéré par l'organisme de recouvrement. " L'opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f297ca18b0008e5836f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404151_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 14 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504155_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303310_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89966

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Par déclaration en date du 6 juillet 2006 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas discutées, monsieur Y... a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c65

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

le transfert des 55 083 actions nominatives de la société holding à la société Embranchement de la capuche, en raison du but frauduleux poursuivi par les membres de la famille X...

Source officielle
CC

comm

613722eacd5801467740327a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

voiture Chevrolet type 1 BL 35 objet du litige ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816d006d34da2cbdcd8980

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail, “l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215174_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A C, épouse B, représentée par Me Erhard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210217

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

M... ont fait l'objet d'une telle audition, aucun procès-verbal en ce sens n'ayant été établi, mais qu'ils ont fait des déclarations spontanées pour expliquer le recours à des entreprises roumaines qui

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206371_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'ayant pas été déclarée illégale, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df7250d41e0057d43e179

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L.1221-10 précité dispose que « l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f149f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Une vérification des déclarations sociales nominatives (DSN) établies par la société [6] a établi que : - Monsieur [Y] [X] n'a fait l'objet d'aucune déclaration de salaire entre novembre 2017 et janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01011

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 9 du code civil et l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour annuler

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109587_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

, le préfet prononce l'annulation du récépissé. / Dans le cas où, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 312-9, la personne titulaire () d'un récépissé de déclaration ou d'un enregistrement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301703_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2023 sous le n° 2301703, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations

Source officielle

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