alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable du délit

l'acte par lequel le garage Saint-Priest Auto avait déjà revendu cette automobile à Claude Z... ; "alors, d'une part, que nul ne peut être responsable pénalement que de son propre fait; qu'en décidant

Samedi au palais des Congrès, papillon, délirant donc ivre de ses ailes neuves et aigre de ne survoler grâce à elles que le champ d'ordures du déshonneur politique, il disait précisément n'importe quoi

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du Commissaire de la République de la Moselle, annulé la délibération

nature à sanctionner tant son incompétence avouée et que la Cour veut bien admettre que sa mauvaise foi dans la gestion des deniers publics ; "alors, d'une part, qu'il n'y a point de crime ou de délit

Catherine, épouse Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 juin 2001, qui, pour discrimination, complicité de ce délit et provocation à la discrimination

de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte en ce qui concerne le délit

de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte en ce qui concerne le délit

de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte en ce qui concerne le délit

pas, préalablement à la vente, le cahier des charges et en ne visitant pas l'immeuble mis en vente, alors au demeurant qu'il s'agit d'un professionnel de l'immobilier ; " alors, d'une part, que le délit

rechercher si, lors de sa dénonciation, Guy C... a agi ou non de mauvaise foi, et en l'espèce s'il avait ou non connaissance du caractère fallacieux de sa déposition" ; "alors que, d'une part, le délit

de sécurité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que l'obligation générale de sécurité s'impose à l'employeur quelle que soit l'expérience des salariés ; qu'en décidant

pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que les éléments constitutifs du délit

362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Sylvain X... coupable du délit

X... portait une arme lors de son interpellation en flagrant délit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant

commis un d'office ; que la violation de cette règle cause en elle-même grief à la personne gardée à vue et a pour effet d'entacher de nullité toute la procédure subséquente à la garde à vue ; qu'en décidant

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable du délit

pour tenir compte de la sécheresse, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer recevable l'action des actionnaires tendant à ce que leur apport de maïs doux pour 1986 soit davantage rémunéré ; qu'en décidant

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2014), que par trois délibérations du 3 octobre 2013, le Comité d&apos

d'accident résultant d'une violation manifeste des règles les plus élémentaires du Code de la route ; qu'ainsi l'infraction est réalisée en tous ses éléments constitutifs ; "alors que constitue le délit