à se référer à une évaluation de cet ensemble, aucune circonstance particulière de la vente n’étant invoquée pour justifier que la valeur vénale effective de 2007 ne soit, à cette date, pas une valeur

à son devoir de conseil ; qu'ils estiment que, s'agissant d'un placement immobilier, il convient d'appliquer au montant initial des parts l'indice INSEE du coût de la construction, soit 919,75 à la date

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Exposé des faits, de la

référence définie au B du présent III. / À défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par

Louis, André et Michel X... ont demandé la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux à la date du décès de leur père ; que M.

valeur au 9 juillet 1998, qu’il faut par ailleurs signaler que le soussigné mandataire n’a été crédité qu’avec date valeur au 10   juillet 1998   ; que l’extrait afférent, reçu le lundi 13 juillet

loyer, la bailleresse l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé en fonction de la valeur

de remplacement du véhicule au jour du sinistre, majorée de 5% à compter du 1er trimestre écoulé depuis la date d’achat. (...)

concernant la valeur de ce bien à la date de souscription de l'engagement, à la date de son engagement, il détenait plusieurs créances d'assurance-vie pour un total de 10.000 euros outre 50.000 euros

nominale des actions concernées à la même date sous astreinte de 200000 francs par jour de retard à compter du prononcé du jugement, -à lui payer 3 millions de francs à titre de dommages-intérêts et,

de son engagement, titulaire de parts sociales d'une société, la valeur du fonds de commerce exploité par cette société, ainsi que son chiffre d'affaires et son résultat net, à la date de la conclusion

, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité ; 5.

du profit subsistant doit être fixée en déduisant de la valeur de l'immeuble à la date la plus proche du partage celle qu'il aurait eue à la même date si les travaux n'avaient pas été effectués ; qu'en

de fixation de la valeur des parts la date du redressement judiciaire de la société CIA et a eu recours à un expert comptable aux fins d'apprécier la valeur des parts ; que ce dernier a estimé que la

Aux termes du second de ces textes, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il

l'ensemble des droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code et que les valeurs mobilières cotées sur un marché entrant dans l'assiette de l'ISF sont évaluées

finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 2014, n° 12/00574), que [N] [M] étant décédé le [Date

et du Calvados, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 2014, n° 12/00575), que, [K] [H] étant décédé le [Date