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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre Cabinet L
66844eb48bcff606d9c78860
2 juillet 2024
[L] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : -prendre ensemble les décisions importantes concernant
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41122996ce54483c3fe
3 octobre 2025
a été introduite sans que le demandeur n'indique les motifs de sa demande ; que les époux vivent séparément depuis le 29 octobre 2023, soit depuis plus d'un an à la date du présent jugement ; Attendu
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86db2
24 février 2004
* débouté Y de sa demande de rétroactivité de la pension alimentaire pour E et F au jour de la demande en justice (25 avril 2001), * débouté les deux parties de leurs demandes accessoires.
6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b2d
17 juillet 2024
l’autorité parentale sur l’enfant, Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d6
17 mars 2011
Par écritures déposées le 15 novembre 2010, il conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents et a fixé la résidence
2ème Chambre - JAF
69e9431ccdc6046d472fec3d
3 avril 2026
d’exercice de l’autorité parentale et doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ; DEBOUTE Madame [S] [U] épouse [E] de sa demande d’interdiction de sortie du territoire
2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afadd062d9f810e9f85
1 avril 2025
les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge
677ed92fb01eea4cf01a5fae
8 janvier 2025
des effets personnels ; Déboute la mère de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; Dit que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants
2ème Chambre Cabinet B
6696ce1c9a603a6929157b56
10 juillet 2024
; CONDAMNE au besoin chacune des parties à payer à l'autre partie la moitié des dits frais avancés sur présentation de justificatifs, DEBOUTE les parties de leur demande de rattachement social de [X
JAF Cab 4
69dd683ccdc6046d4722b059
7 avril 2026
, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ; DIT que cette pension sera indexée le premier janvier de chaque année sur la base de l’indice
Chambre 3/section 2
670ffe2ab44a8f27d43c2e36
9 octobre 2024
et 266 du code civil ; CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale
6253cc04bd3db21cbdd8edc0
12 septembre 2011
Par conclusions déposées le 5 août 2010, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré sur la question de la pension alimentaire, de débouter monsieur Y... de sa demande de diminution de la pension
6253cbfdbd3db21cbdd8ec95
15 décembre 2011
du surplus de leurs demandes, - laissé à la charge de chaque partie la charge des dépens qu'elle a engagés.
CABINET JAF 2
677d799cb032d83cfd3e673b
7 janvier 2025
Dit que les frais extra-scolaires et de loisirs de [Y], pour la partie non prise en charge dans le cadre des avantages des comités d’entreprise des parents, seront partagés par moitié entre les parents
Cabinet 4
66b27b41d90d454e62f10ab2
5 juillet 2024
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
686d76a0a2273490db10c6a4
2 juillet 2025
sur [H] [I] est exercée en commun par les deux parents [F] [B] et [A] [I] ; RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions
JAF CABINET 4
6985585ecdc6046d4720788a
6 janvier 2026
respect dû à sa personne, que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de
Chambre 1
DTA_2202784_20250704
4 juillet 2025
Ils soutiennent que : s’agissant des charges déductibles au titre de la pension alimentaire versée aux parents et beaux-parents ; ils versent une pension alimentaire à leurs parents résidant au Liban
Chambre 3/section 3
6643a652da34cf7c590a91c2
25 avril 2024
tendant à faire procéder à l'audition de l'enfant ; RAPPELLE que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ; DÉBOUTE Monsieur [B] [H] de sa demande tendant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110226
24 juin 2020
à son domicile, les dépenses exceptionnelles devant être partagées par moitié ; une pension alimentaire peut cependant être mise à la charge de l'un des parents lorsque l'alternance de résidence n'est
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