COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01771 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP37 ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Par requête reçue le 30 décembre 2025 à 10h28, le préfet du Nord a saisi le tribunal judiciaire de Rouen d'une nouvelle demande de prolongation de la rétention de l'intéressé.

de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

juillet 2019 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de prolongation d'activité et de le réintégrer de manière rétroactive au 30 juillet 2019 dans l'un des postes auxquels

ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 12 juillet 2023, à 14h22, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens de nullité, rejetant la demande

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de

Sur la demande de prolongation Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01477 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4,

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02475 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVR ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Le 28 juin 2022 monsieur le Préfet du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation du placement en rétention administrative pour une durée de 28 jours.

demande de prolongation et de surcroit erroné la préfecture ne pouvant être comptable ni du mandat d'arrêt allemand ayant empêché son embarquement ni dans un second temps de son état de santé rendant

[D] [X] - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION Par ailleurs, en application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut,

X se disant [I] [C] et ordonnant la main-levée de la mesure de placement en rétention administrative, déboutant M le Préfet du Bas-Rhin de sa demande de prolongation de la rétention de M.

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prolongation du bail jusqu'au 28 février 2021 et, en conséquence, de prononcer la résiliation du bail, alors : « 1°/ que, pour se prononcer sur la résiliation

Par décision du juge des libertés et de la détention du 30 septembre, le juge a prolongé la mesure d'isolement à compter du 1er octobre à 18h40 et rappelé qu'un nouvelle demande de prolongation de la mesure

, il pourra présenter, six mois avant l'échéance de la prolongation accordée, une nouvelle demande de prolongation d'activité dans la limite des trimestres restants.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02453 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUS ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 SUR LA DEMANDE