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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302814_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
, date du versement indu des impositions dégrevées; - constater le non-lieu à statuer sur la demande de provision à hauteur de la somme de 48 826 euros; elle se désiste de ses conclusions initiales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210716
3 octobre 2019
3 octobre 2019
de provision de 750 euros HT pour la procédure de référé devant le tribunal d'instance de Saint Nazaire * facture N 2010 08 05 du 1 er août 2010 demande de provision de 200 euros HT pour la procédure
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44df8
20 mars 1989
20 mars 1989
taux d'humidité anormal ; qu'Ipitrade s'étant vue imposer soit une réduction de prix, soit une reprise totale de la marchandise, a saisi le président du tribunal de commerce, juge des référés, d'une demande
Source officielleChambre Référés Civils
69776479cdc6046d47c32b48
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Sur la demande de condamnation de Monsieur [C] ainsi que sur la demande de provision L'article 873 du code de procédure civile dispose que : "Le président peut, dans les mêmes limites, et même en
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b624
12 février 1973
12 février 1973
TENDANT A LA LIQUIDATION DES COMPTES ENTRE LES ASSOCIES EXPLIQUAIT SA DEMANDE DE PROVISION DE TELLE SORTE QUE L'ARRET A DENATURE SES CONCLUSIONS ET MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE EN AFFIRMANT
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ecb
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Sur Ce Il peut être rappelé d'abord que dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de Grand Instance de Brive la Gaillarde, une demande de provision devant le JME avait été admise (ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163cffe74df0e9c0194f820
7 octobre 2009
7 octobre 2009
à l'expertise, l'avance des frais d'expertise, - sur la demande de provision, que l'ordonnance entreprise doit être infirmée, dès leur que l'existence de leur obligation de réparer, en leur qualité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018076598
4 juillet 2005
4 juillet 2005
application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 ; que, par son arrêt du 20 juin 2005, le Tribunal des Conflits a décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître de la demande
Source officielleRéférés
6696cbc39a603a6929151be8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d’assurance souscrit auprès d’elle par l’auto-école DRIVE ; que la demande de provision s’assimile à une demande aux fins de liquidation définitive de la garantie contractuelle de l’assureur ; que ladite
Source officielle14e chambre
60365248af8aa7b34d50876c
12 novembre 2015
12 novembre 2015
à la cour : Sur la demande d'expertise de Mme [M] : - de confirmer l'ordonnance Sur la demande de provisions : - d'infirmer l'ordonnance, de dire que les demandes de provision formées
Source officiellecomm
61372498cd58014677416ca5
7 février 2006
7 février 2006
est intervenue aux débats ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé par suite de l'existence d'une contestation sérieuse et, en conséquence, d'avoir rejeté sa demande
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f704d
16 juin 1992
16 juin 1992
attaqué (Montpellier, 8 juin 1989) de n'avoir pas fait droit à sa demande de provision, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans son assignation introductive d'instance, elle avait expressément déclaré
Source officielleService des référés
65c3d9b9c432ce7d11a6fae1
2 février 2024
2 février 2024
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société AJ DESIGN.
Source officielleService des référés
65b40710753f879640d609ab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711594
15 octobre 1986
15 octobre 1986
sur le montant du préjudice ; qu'il convient de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Nancy pour y statuer ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire de faire droit à la demande
Source officielleChambre pôle social
68a705c0fd86bff40ae598f1
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur la demande de provision Mme [X] [L] demande le versement d'une provision de 5.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Source officielleRéférés
6708339f89f19e8c50fb3072
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient donc que les différents postes réclamés seraient justifiés et qu’aucune contestation sérieuse ne saurait se heurter à ses demandes de provisions.
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7db157826b344597adb
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage, et a en tout état de cause conclu au débouté de la demande de provision ad litem.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300390_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en
Source officielleciv2
60794c569ba5988459c454cf
20 février 1991
20 février 1991
Belkacem X... d'une demande de provision, a été formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Qu'il n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Source officiellePage 47 sur 34157