rejetant la demande de M.

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 février 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 16 janvier 1995 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 24 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de la société anonyme Genrad-France, a annulé le

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'avis du 24 mars 2004 par lequel le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de savoir si l'arrêté n° 116 CM du 12 février 2003

jugements rendus en premier ressort ; Attendu que le jugement attaqué du 1er mars 1990 du conseil de prud'hommes de Périgueux, d'ailleurs qualifié comme rendu en premier ressort, a statué sur des demandes

d’erreur matérielle de la SAS SOFIGEMA; Vu qu'il n'apparaît pas nécessaire de convoquer les parties à une audience pour statuer sur la demande de rectification d'erreur matérielle ; MOTIFS DE LA DÉCISION

CORROIERIE DE TOURAINE dont le siège est à Château-Renault (Indre et Loire) ..., représentées par leur représentant légal en exercice ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 355863 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé l'admission de son pourvoi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 2018, la société Palais Marin demande au conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur

.; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 20 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de leur requête tendant à

le moyen, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; qu'en rejetant la demande

: Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDEUR M.

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

B C, agissant pour le compte de son fils A, demande la rectification de la note obtenue à l'épreuve de mathématiques du baccalauréat session 2023.

au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la CPAM de la Côte d'Or, sur les demandes subséquentes et sur la demande de rectification des bulletins de paie jusqu'à ce qu'une

M. et Mme [P] ont répondu par un courrier en date du 25 mars 2025 ne pas avoir d'observations à formuler sur la demande de rectification d'erreur matérielle. M.

Paris (2ème chambre A), au profit : 1°/ de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... (2ème), 2°/ de Monsieur X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse