Sur les intérêts et la demande de capitalisation S'agissant des intérêts, il convient de relever que le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 31 mars 2023 prononcé la liquidation judiciaire

par l'association ; 2°) de juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer une nouvelle astreinte, ni de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du 28 juillet 2020.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026 et non communiqué, Mme A..., représentée par Me Lulé, demande au juge des référés de liquider l’astreinte qui a été prononcée par l’ordonnance du 22 janvier

la présente décision ; Et attendu qu'ayant constaté que la demande tendant au prononcé d'une astreinte visait les deux obligations, que le juge des référés avait fait droit aux demandes tant de remise

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

provisoire et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive.

et de prendre une nouvelle décision dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, et prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard.

[E] [F] de sa demande d'astreinte, - débouté M. [E] [F] et Mme [B] [F] de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts, - condamné in solidum M. [M] [F] et Mme [B] [F] à payer à M.

en liquidation des astreintes et fixation de nouvelles astreintes ; Attendu que M.

A au profit de son épouse et lui a fixé un délai de deux mois pour prendre une nouvelle décision sur cette demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de l'astreinte provisoire ayant été prononcée par le jugement en date du 16 janvier 2014, et non à demander la liquidation d'une autre astreinte provisoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code

injonction et la liquidation de l’astreinte prononcée.

Il maintient sa demande de prononcé de la résiliation du bail. Il s'oppose aux délais demandés pour quitter les lieux . Mme [T] [M] a été représentée.

Par des mémoires enregistrés les 19 et 26 février 2025, le 13 mai 2025 et le 15 mai 2025, Mme A a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Mondonville à hauteur de

Dans le dernier état de ses demandes, Madame [Y] a demandé : - d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée selon jugement du 1er juillet 2022 à hauteur de 200 euros par jour de retard, soit la

2010 au 12 août 2010 et a débouté celle-ci de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte.

la société Faïencerie de la grande maison (la société Grande Maison) à remettre à la société Nouvelle des Faïenceries de Quimper (la société Nouvelle) divers documents et ce, sous astreinte, a liquidé

état de cause lui-même le préfet, un tel réexamen impliquant implicitement mais nécessairement qu'il soit statué de nouveau sur la demande de l'intéressé par une nouvelle décision. 6.

passé ce délai de 2.500 € par mois de retard', et, statuant à nouveau des chefs infirmés, a : - constaté que 'la demande de démolition des ouvrages appartenant à la SAS BREINGUIER a été ordonnée par

Il s’ensuit que les demandes de liquidation d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées, tout comme les demandes relatives à la fixation d’une nouvelle astreinte, ainsi que celle tendant à la condamnation